LE PERMIS B : HISTOIRE DU PERMIS DE CONDUIRE OU LE DROIT DE CONDUIRE

Aimablement communiqué par Mme C. chef de service du FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) Huit périodes doivent être distinguées.

1ère période : c'est la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et des messageries publiques qui a servi de fondement juridique à nos divers codes de la route ; en effet, elle a été visée par tous avant d'être finalement abrogée par celui de 1958. En raison de l'importance de la circulation automobile dans Paris, le préfet de police a prit une ordonnance en date du 14 août 1893, réglementant le fonctionnement et la circulation sur la voie publique dans Paris et dans le ressort de la préfecture de police, des " véhicules 0 moteur mécanique autres que ceux qui servent à l'exploitation des voies ferrées concédées ". Son article 18 dispose que "nul ne pourra conduire un véhicule à moteur mécanique s'il n'est porteur d'un certificat de capacité délivré par Monsieur le préfet de police". Ce texte eut une portée considérable, puisqu'il servit d'exemple aux autres départements et fut, sans aucun doute, pris en considération lors de l'élaboration du premier règlement général sur la police de la circulation.

2ème période : fondé donc sur la loi de 1851, apparaît le premier code de la route. Il s'agit du décret du 10 mars 1899 portant règlement relatif à la circulation des automobiles. L'article 11 du décret dispose que "nul ne pourra conduire une automobile s'il n'est porteur d'un certificat de capacité délivré par le préfet du département de sa résidence, sur l'avis favorable du service des mines", et l'article 32 prévoit le retrait de ce certificat par arrêté préfectoral "après deux contraventions dans l'année". Une circulaire d'application du 10 avril 1899 précise les conditions de délivrance du certificat de capacité.

3ème période : le décret de 1899 est remplacé par le décret du 27 mai 1921 qui s'apparente à un code. Il vise en effet "a assurer à la fois la protection de la route et la sauvegarde des droits respectifs de ceux qui l'utilisent" , et, selon une circulaire d'application du 30 mai 1921, "sauvegarder l'universelle renommée du réseau routier de la France mis en péril par la nature et l'intensité de la circulation moderne". Il reproduit dans son article 29 les dispositions contenues dans les articles 11 et 32 du décret de 1899 (exigence du certificat de capacité, conditions de sa délivrance et de son retrait). L'article 29 du décret de 1921 est modifié par un décret du 31 août 1922, qui amorce une spécialisation plus poussée des " permis de conduire ".

4ème période : le décret de 1921 est ensuite remplacé par le décret du 31 décembre 1922 portant règlement général sur la police de la circulation routière. Ce texte reprend les dispositions antérieures et en y apportant quelques nouveautés: désormais, le certificat de capacité est appelé permis de conduire, ses conditions d'établissement et de délivrance sont fixées par arrêté du ministre des travaux publics, l'agent chargé de donner au préfet son avis sur la délivrance du permis n'est plus le représentant du service des mines, mais un expert accrédité par le ministre des travaux publics.

Le décret du 31 décembre 1922 sera modifié à trois reprises dans ses dispositions relatives au retrait, toujours constituées par l'article 29. Un décret du 12 avril 1927 prévoit une nouvelle mesure : la suspension du permis de conduire. L'article 29 du décret de base du 31 décembre 1922 est affiné par le décret du 21 août 1928, qui établit un rapprochement avec les solutions actuelles. Aux lieu et place de l'ancienne et unique mesure de retrait sont créées les nouvelles mesures de suspension et d'annulation. Les permis suspendus ou annulés sont retirés aux titulaires, temporairement dans le cas de suspension, définitivement dans celui de l'annulation.. Le décret du 18 décembre 1937 modifie à nouveau l'article 29, en aggravant les sanctions administratives encourues par les conducteurs. Désormais le champ d'application de la suspension et de l'annulation n'est plus limité au seul code de la route mais étendu, de façon générale, à l'ensemble des lois et décrets relatifs à la police de la circulation. Les dispositions antérieures relatives à la délivrance du permis, aux garanties à accorder aux conducteurs poursuivis, restent inchangées.

5ème période : à la veille de la Deuxième Guerre mondiale, il est apparu nécessaire de refondre le décret de 1922, modifié à plusieurs reprises. Ce fut l'objet du décret du 20 août 1939. L'article 29 de ce nouveau code reproduit intégralement les dispositions du décret de 1937. Mais le code de la route de 1939 subira, lui aussi par deux fois des modifications : décrets des 12 janvier 1948 et 29 août 1951.

6ème période : une nouvelle fois, étant donné les nombreuses modifications subies en la matière, il est apparu nécessaire de refondre le code de 1939. Tel a été l'objet du décret du 10 juillet 1954, légèrement modifier par le décret du 28 août 1957. Ces textes ne bouleversent pas les dispositions antérieures, mais ils font oeuvre utile en ce qu'ils mettent la réglementation française en harmonie avec les dispositions de la Convention routiére de Genève de 1949. Il est fait tout d'abord application du principe de la spécialisation des permis sur la base des dispositions de la Convention de Genève : aux anciens permis (tourisme, poids lourds, transports en commun), on substitue sept nouvelles catégories de permis, désignées par des lettres allant de A à F Les mesures de retrait ou d'interdiction de solliciter un permis sont plus nuancées que précédemment.

7ème période : L'ordonnance du 15 décembre 1958, complété par le décret du 9 janvier 1960

8ème période : la loi 75-624 du 11 juillet 1975

9ème période : Institution du "permis à points" le 10 juillet 1989. A l'origine prévu pour 6 points, une proposition avait été soulevée par les professionnels de la route pour 20 points (alors qu'à l'Etranger, ceux-ci réclamaient moins de points du fait même de leur professionnalité), il est mis en application le 1 juillet 1992 et comportera 12 points le 1 décembre 1992. Une particularité franco française réside dans le fait qu'on peut récupérer des points par le biais d'un stage de sécurité routière de deux jours.

10ème période : Le 1 mars 2004, instauration du "permis probatoire". Les conducteurs novices sont astreints à 6 points de capital sur leur permis de conduire, durant trois ans, et durant deux ans pour ceux qui ont suivi la filière AAC. Le tableau des points liés aux infractions est remanié.

11ème période : 5 avril 2004, extension à l'ensemble du territoire des nouvelles modalités de l'ETG : support informatique et interrogation comportementale.

12ème période : En cours d'extension, passage de l'épreuve pratique à 35 minutes.

13 ème période : La conduite Supervisée !!

À QUI S'ADRESSE CETTE FORMULE?

cette formule a été créée pour les candidats:
souhaitant acquérir, au-delà des heures de formation en école de conduite, une expérience de conduite avant le passage à l'examen;
ayant échoué à l'épreuve du permis de conduire et souhaitant acquérir de l'expérience avant de se présenter. Elle permet ainsi de ne pas perdre le main en attendant une nouvelle date d'examen.

QUAND L'INSCRIPTION EST-ELLE POSSIBLE?

pour s'incrire à la conduite supervisée, il faut:
être agé de 18 ans et plus.
avoir l'accord de l'assureur du véhicule.
Vous pouvez choisir ce cursus lors de votre première inscription à l'auto-école ou le rejoindre en milieu de parcours après l'échec à l'épreuve pratique.

COMMENT SE DÉROULE LA CONDUITE SUPERVISÉE?

Cette formule se déroule avec un accompagnateur sur un véhicule normal sur 1000 km minimum. Deux rendez-vous pédagogiques sont prévus:
le premier avant de conduire avec l'accompagnateur lorsque l'enseignant estime que le candidat est prêt;
le second au cours de la conduite supervisée.
Chaque présentation à l'épreuve du permis de conduire devra être précédée d'un nouveau rendez-vous pédagogique.

ATTENTION: la durée du permis probatoire est celle de la filiaire classique, soit trois ans. Le candidat ne bénéficiera pas nécessairement de tarif préférenciel sur son assurance "jeune conducteur".