POUR REPASSER SON PERMIS APRÈS UNE ANNULATION

Vous avez perdu votre permis après une annulation par perte total des points ou par décision judiciaire. Vous devez vous soumettre à deux visites médicales l'une chez un médecin agréée par la préfecture l'autre par une commission médicale agréée.. La liste des médecins est disponible à l'auto-école.

1er cas: perte total des points

Vous pouvez après avoir restitué aux forces de l'ordre votre permis de conduire, vous présenter aux différentes visites médicales et étre présenté aux épreuves du permis de conduire afin de l'obtenir à nouveau. Dans le cas des personnes "jeunes conducteurs" qui seraient encore dans la période probatoire "code 106" vous aurez les épreuves de code et de conduite à repasser "pas de minimum d'heures de conduite obligatoire". Pour les autres "plus de 3 ans de permis" juste l'épreuve du code à repasser si vous respecter un délai de neuf mois maximum après la date à laquelle vous pouvez repasser le permis, au delà de cette date vous aurez l'examen de conduite à repasser. Si vous réussissez les épreuves avant la fin de la période d'interdiction de repasser votre permis vous aurez un permis valable àpartir de cette date. Pour tout le monde vous aurez un nouveau permis de conduire dit probatoire avec 6 points.

2ème cas: par décision judiciaire

Pour les décisions judiciaires vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de repasser le permis de conduire pour vous soumettre aux mêmes visites médicales ainsi qu'aux épreuves du permis de conduire.

L'ANNULATION JUDICIAIRE:

L'annulation judiciaire du permis est la plus sévère des sanctions qui puissent être appliquées à un conducteur fautif. Elle est décidée par un juge, sauf dans les cas où elle s'applique automatiquement.

L'annulation du permis est automatique dans 3 cas :

  • récidive de conduite en état d'ivresse;
  • conduite en état d'ivresse ayant occasionnée des blessures graves ou la mort de la victime;
  • récidive de refus de se soumettre aux vérifications du taux d'alcoolémie.

En cas d'homicide ou de blessures involontaires, il est interdit au conducteur de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans ou 5 ans. En cas de récidive de conduite en état alcoolique ou de refus de se soumettre à un dépistage, il lui faut patienter 10 ans. L'annulation peut, en outre, être prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d'infractions très graves au code de la route :

  • délit de fuite;
  • homicide et blessures involontaires;
  • conduite en état d'ivresse;
  • refus de restituer un permis suspendu ou retenu;
  • refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie;
  • conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis;

Le juge détermine la durée de l'annulation, dont le maximum est en principe de 3 ans, mais peut aller jusqu'à 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires et jusqu'à 10 ans en cas de récidive de conduite en état ivresse, ayant entraîné la mort.

Attention, dans les deux cas suivant, l'annulation est automatique :

  • récidive d'une conduite en état d'ivresse;
  • accident ayant causé des blessures involontaires ou la mort commis en état d'ivresse

Les conducteurs dont le permis a été annulé, une fois passé le délai de la peine, peuvent obtenir un nouveau permis. Pour cela, ils devront donc repasser les épreuves théoriques (code) et pratiques (conduite) du permis de conduire après avoir subi, avec succès, un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectuée à leurs frais.

Certains conducteurs pourront toutefois être dispensés de passer l'épreuve pratique du permis s'ils remplissent les 3 conditions suivantes :

  • être titulaire de leur permis depuis au moins 3 ans à la date de l'annulation;
  • ne pas être soumis à une annulation ou une interdiction de solliciter un nouveau permis supérieure à 1 an;
  • avoir solliciter un nouveau permis dans les 3 mois qui suivent la fin de leur peine;